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La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au journal officiel du 29 mars 2011.
Dans un premier chapitre consacré à la profession d'avocat, ce texte consacre le contreseing de l'avocat par lequel celui-ci atteste que la partie qu'il conseille a été parfaitement informée des conséquences juridiques de cet acte.
Ce texte porte également réforme des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protègè et contient des dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), facilitant ainsi la création de cabinets pluridisciplinaires. En effet, celles-ci peuvent désormais avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire priseur judiciaire et d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes. La moitié du capital et des droits de vote des SPFPL devant être détenue par des personnes exerçant leur profession au sein des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation et leurs règles de gouvernance leur réservant les postes de direction aux , l'indépendance des professions concernées est préservée.
Ce texte consacre dans un chapitre X relatif aux experts-comptables la possibilité pour les experts-comptables d'assister les particuliers dans leurs démarches déclaratives fiscales, sociales et administratives. De plus, les experts-comptables se voient accordés la possibilité de détenir des participations financières dans des entreprises dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables. Enfin, ce texte leur permet de recevoir, conserver ou délivrer des fonds pour le compte de tiers, un décret devant définir les caractéristiques du fond de règlement prévu à cet effet.
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PROFESSION JURIDIQUE | EXPERT COMPTABLE | INTERPROFESSIONNALITE | CONTRESEING | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES
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